Comment obtenir l’aide de l’État pour financer votre matériel frigorifique ?

Comment obtenir l’aide de l’État pour financer votre matériel frigorifique ?

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Catégories : Guides d'achat

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2019, l’État a mis en place une aide afin de vous accompagner dans le financement de votre matériel frigorifique. C’est la loi de finance pour 2019 qui établit cette aide à l’investissement grâce au mécanisme de suramortissement. Pour l’achat d’un équipement frigorifique neuf utilisant des gaz dit « propres », vous obtiendrez une déduction fiscale de 40 % sur le prix. Vous pouvez obtenir cette aide financière jusqu’au 31 décembre 2022.

Elle a été mise en place pour encourager les professionnels à renouveler leurs matériels de cuisine utilisant des gaz hydrofluorocarbures (HFC) qui contribuent notamment au réchauffement climatique. L’objectif de cette déduction fiscale est de permettre aux utilisateurs de ne pas être taxés sur leurs matériels contenant des HFC. Mais comment obtenir cette aide pour financer votre matériel frigorifique professionnel ?

Dans cet article, nous allons vous expliquer la démarche à suivre pour pouvoir en profiter.

À qui s’adresse cette aide ?

Cette mesure est applicable pour l’ensemble des entreprises qui sont soumises à un régime d’imposition réel. Cela concerne donc l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et/ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour ces sociétés, cette aide de l’État est une occasion de renouveler leurs équipements frigorifiques et investir dans des matériels à gaz propres sans HFC.

Attention ! L’ensemble des établissements publics ne peuvent pas profiter de cette déduction fiscale. En effet, elles bénéficient déjà d’autres dispositifs financiers tels que le CEE (Certificat d’économie d’énergie). Les établissements publics correspondent notamment aux collectivités, aux hôpitaux publics ou bien encore aux EHPAD.

Comment bénéficier de cette aide ?

Cette aide fiscale concerne le matériel de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides ayant peu ou pasi un p d’impact sur le réchauffement climatique. Cela concerne donc les gaz propres (R-290, R-290a, R-600a) et les fluides naturels (CO2, ammoniac, hydrocarbures).

Pour savoir quels équipements sont éligibles à cette aide sur notre site, il suffit de repérer ce label se situant sur nos fiches produits :

logo représentant la déduction fiscale de 40%

Voici les gaz HFC qui sont exclus de cette mesure : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.

Quelles sont les modalités pour l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, vous devez respecter certaines modalités présentées ci-dessous :

-   Obligatoirement acheter un équipement neuf

-   Acheter cet équipement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022

Si vous achetez un matériel frigorifique professionnel neuf par l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), vous obtiendrez tout de même cette déduction fiscale. Cette déduction prend effet à partir du premier jour du mois de l’acquisition et non de sa date de mise en service.-

Le mécanisme de suramortissement

Son fonctionnement

Ce mécanisme de suramortissement vous permet de déduire de votre résultat imposable 40 % du prix de revient de votre nouveau matériel frigorifique professionnel. Cette déduction doit être répartie linéairement sur la durée d’amortissement.

Attention ! Ce procédé n’est pas une réduction fiscale (réduction d’impôt ou crédit d’impôt) mais une réduction de votre résultat imposable (bénéfice avant l’imposition).

Cas pratique

Une entreprise décide d’acquérir un nouvel équipement frigorifique et achète le 1er février 2019 une chambre froide professionnelle sans HFC pour la somme de 6 000 € HT. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et ce bien est amortissable sur 5 ans.

Au titre de cette aide de l’État, et en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire 40 % du montant de l’investissement de son résultat imposable :

-   440 € en 2019 (calculé au prorata du nombre de mois qu’il reste à compter du 1er février)

-   480 € par an (pour une année), de 2020 à 2023

-   40 € en 2024

Cela fait donc une déduction totale de 2 400 € HT. De 2019 à 2024, l’économique d’impôt cumulée peut aller jusqu’à 720 € sur la base d’un taux d’impôt de 30 %.

N’hésitez pas à vous aider de votre expert-comptable pour obtenir des informations complémentaires.

Taxe sur les gaz HFC

La taxe sur les gaz HFC est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle s’applique sur les équipements frigorifiques n’utilisant pas de fluides naturels. Elle est calculée en fonction de la quantité de CO2 présent par HFC. Le taux de cette taxe a été fixé progressivement :

Année

2021

2022

2023

2024

2025 et après

Taux

15€/ teqCO2*

18€/ teqCO2*

22€/ teqCO2*

26€/ teqCO2*

30€/ teqCO2*

* : par tonne équivalent CO2

Illustration de cette taxe pour un équipement utilisant un gaz R-404a :

Gaz

PRP*

Taxe en 2021

Taxe en 2022

Taxe en 2023

Taxe en 2024

Taxe en 2025

R-404a

3922

58,83 €/Kg

70,60 €/Kg

86,28 €/Kg

101,97 €/Kg

117,66 €/Kg

* : Pouvoir de Réchauffement Planétaire

Merci d’avoir lu cet article et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de renseignement.